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DEFI Informatique

ZI ABOS TARSACQ – Rue des Pyrénées – 64360 ABOS France

Tél : 05 59 60 71 59

 

Conception

Conseil et élaboration : DEFI Informatique

Création graphique : DEFI Informatique

 

Logiciel

Ce site fonctionne avec Mig@l V4, solution de Web-publishing dédiée au centre centre et organiste de formation utilisant le logiciel GesCOF.

Editeur : DEFI Informatique

 

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Conformément à l'article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès aux informations vous concernant. Vous pouvez également modifier ou supprimer ces informations. Il vous suffit de nous contacter par mail.

Les fichiers résultants ne sont jamais transmis à des tiers. En particulier, nous ne commercialisons aucun fichier d'adresses ou d'emails.

 

RGPD 2018

Notre organisme de formation va pouvoir recueillir des données personnelles avec le présent site (ou tout autre biais) en particulier lors des inscriptions aux formations. Nous nous engageons à respecter le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et en particulier à :

- Traiter les données uniquement pour les seules finalités administratives,

- Ne communiquer les données à des tiers que dans un cadre de nécessité professionnelle (par exemple les listes des stagiaires seront communiquées aux intervenants, même extérieurs, assurant l’animation des formation)

- Préserver le caractère strictement confidentiel de toutes les Données à caractère personnel et il ne doit pas les communiquer ou en autoriser l’accès à un tiers non autorisé, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu de lois impératives auxquelles il est soumis

- Respecter les clauses contractuelles types dans l’UE

- Informer sans délai, le Responsable de traitement de son client :

S’il constate une violation de données à caractère personnel

S’il est tenu de procéder à un transfert de données vers un Pays Tiers (hors états membres de l’UE) ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

- Adopter et appliquer des mesures techniques et organisationnelles appropriées, de façon à ce que le Traitement soit conforme aux obligations fixées par la Législation en matière de protection des données et au minimum aux Bonnes pratiques du secteur, en particulier en terme de sécurité et de conservation des données

- Faire respecter par les différents partenaires (salariés, formateurs, sous-traitants…) un devoir strict de confidentialité

- Supprimer ou anonymiser vos données sur demande expresse de votre part

Si vous avez des questions sur la manière dont nous traitons vos informations, le contenu de cet avis, vos droits en vertu de la législation locale, comment mettre à jour vos dossiers ou comment obtenir une copie des informations que nous détenons sur vous, veuillez écrire à notre organisme de formation ou envoyer un courriel à notre DPO.

 

Droits d'auteurs et copyright

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu'il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.

Conditions générales de vente

1. PRESENTATION
La Fédération APAJH est dans le cadre de ses missions amenée à agir en tant qu’organisme de formation, dont le siège social est situé Tour Maine Montparnasse - 33, avenue du Maine (Boite aux lettres n°35) - 75755 PARIS, Cedex 15. La Fédération APAJH développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode E-learning, ou sous forme de classes virtuelles ou classes à distance ainsi que des formations blended associant à la fois le présentiel et le E-learning.

 

2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services formation relatives à des commandes passées auprès de la Fédération APAJH par tout client professionnel (ci-après « le Client »). La Fédération APAJH se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations suffisantes de la part de La Fédération APAJH, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.


3. CONTRACTUALISATION
Toute prestation de formation fait l’objet d’une contractualisation.
Les commandes de formation intra-entreprise font l’objet d’une proposition commerciale (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire.
Une convention est établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client.
La signature par le Client implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV.

 

4. DOCUMENTS
La Fédération APAJH adresse une convocation individuelle aux participants, auquel est joint le programme de la formation. Pour les sessions intra-entreprise, le Client peut faire le choix d’adresser les convocations qui ont été préparé par l’organisme de formation. Il est de sa responsabilité de s’assurer de la présence des participants à la formation.
La Fédération APAJH donne une attestation de formation individuelle aux participants, elle peut également éditer des attestations individuelles de présence à la demande du client. La Fédération APAJH adresse une copie de la feuille d’émargement au client, avec la facture.


5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos prix sont établis en euros hors taxes (la Fédération APAJH n’étant pas assujetti à la TVA). Les frais de déplacement du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle sont facturés en sus. La facture est adressée après exécution de la prestation. Sauf convention contraire, le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.


6. ANNULATION
La Fédération APAJH se réserve le droit d’annuler ou de reporter un stage de formation, lorsqu'il n'y a pas suffisamment de participants ou de problème technique ou logistique, et ce sans aucun dédommagement. Une information écrite est adressée au client, ainsi que de nouvelles dates.
Toute annulation ou report à l’initiative du client, doit être communiqué par écrit, à défaut, le montant prévu à la convention sera facturé en totalité. Conformément à l’article L6354-1 du code du travail, en cas d’annulation définitive ou de report du fait intervenant :
- A moins de 30 jours ouvrables avant le début de la formation, 50 % du montant prévu resteront exigibles
- A moins de 5 jours ouvrables avant le début de la formation, la totalité du montant (dans la limite de 10 jours de prestation) restera immédiatement exigible.

Pour les stages inter, le remplacement par une autre personne est accepté.
Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

 

7. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERERE PERSONNEL
Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services de la Fédération APAJH en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail.
Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant au DPO de la fédération. Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par la Fédération APAJH aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.

 

8. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, contestation ou différents survenant entre le Client et la Fédération APAJH un règlement à l’amiable sera recherché, s’il n’est pas trouvé, le tribunal de commerce de Paris sera saisi.